Quand un locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur doit lui rendre le dépôt de garantie dans un délai précis. Le délai dépend de l’état des lieux de sortie.
Les deux délais de restitution
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- 2 mois s’il y a des dégradations, avec des retenues justifiées par des devis, des factures ou des photos.
Que risque le bailleur en cas de retard ?
Au-delà du délai, la loi prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Sur un loyer de 800 €, trois mois de retard représentent 240 € de pénalité, souvent plus que la réparation contestée.
Comment éviter les litiges
Dans la plupart des cas, un état des lieux daté et photographié, rangé avec le bail et retrouvable en deux minutes, suffit à éviter le litige : les retenues se justifient pièce en main.
Questions fréquentes
Combien de temps a un propriétaire pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois si des dégradations donnent lieu à des retenues justifiées.
Quelle est la pénalité en cas de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Quelles pièces justifient une retenue ?
Des devis, des factures et des photos rattachés à l’état des lieux.