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Contester une décision d’assemblée générale : le délai de 2 mois

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par claudecanal | Nov 8, 2026 | Actualités

Une décision votée en assemblée générale de copropriété vous semble injuste ? Le délai pour la contester est de 2 mois. Quand le délai commence-t-il ? Il court à partir de la notification du procès-verbal. Le syndic doit l’envoyer, dans le mois qui suit...
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par claudecanal | Nov 8, 2026 | Actualités

Quand un locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur doit lui rendre le dépôt de garantie dans un délai précis. Le délai dépend de l’état des lieux de sortie. Les deux délais de restitution 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à...
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par claudecanal | Nov 8, 2026 | Actualités

CanalPlace est une application d’assistance intelligente, couplée à l’App Express pour les seniors. Elle est éditée par Snouki, éditeur de logiciels dont l’ERP est déjà déployé auprès de grands comptes, et son but est de retirer des épaules ce...
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